Honoraires

Afin d’établir une relation de confiance, les honoraires de Maître Louis Buchman sont fixés en toute transparence avec le client après acceptation du devis, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

Lors du premier rendez-vous, et après étude préliminaire du dossier, Louis Buchman sera en capacité de proposer plusieurs options de facturation au client. Maître Louis Buchman s’attache à proposer au client la forme d'honoraires la plus avantageuse.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera passée entre Maître Louis Buchman et le client.

Le cabinet vous propose 4 formules d'honoraires

1. Les honoraires au temps passé

Avec cette formule, le client rémunère l’avocat à l’heure, donc au temps passé par l’avocat sur l’affaire et de son tarif horaire. Si le client opte pour cette formule, Maître Louis Buchman établira avec celui-ci un nombre d’heures prévisionnelles au traitement de son dossier.Bien entendu, le temps passé sur une affaire dépend de la complexité de celle-ci.

2. Les honoraires au forfait

Lorsque cette formule est sélectionnée, une rémunération globale et fixe est versée pour l’ensemble de la procédure. Cette pratique est particulièrement adaptée pour des affaires dites « standards », où Maître Louis Buchman est en mesure d’estimer le temps du traitement du dossier de manière précise. Par exemple, de type d'honoraire est adapté à un divorce par consentement mutuel ou entre la constitution d’une société.

3. Les honoraires au résultat

En fonction de l’issue de votre affaire, il peut être décidé d’une rémunération supplémentaire.

L'honoraire au résultat est un complément de rémunération aux formules suivantes :

  • Honoraire au temps passé
  • Honoraire au forfait

Cette formule se calcule sur le « gain » du client à la suite de la procédure. Ce mode de rémunération ne peut pas être le seul mode de rémunération.

4. Les honoraires par abonnement

Cette formule est choisie lorsque le client a recours périodiquement ou régulièrement à son avocat pour des prestations.

A savoir

Protection juridique

Lorsque le client bénéficie d’une protection juridique via un contrat d’assurance, les honoraires du cabinet peuvent intégralement ou partiellement être pris en charge par la compagnie d’assurance du client.

Indemnisation et remboursement d'honoraires

In court proceedings in France, the winning party may shift the costs of the action (including lawyers' fees) on the losing party only up to the amount determined by the judges, in their discretion.     

Article 700 of the French Code of Civil Procedure provides that if so requested by one party, the judge may sentence the losing party to bear in whole or in part the costs which the winning party has incurred. However, "The judge takes into account fairness and the economical situation of the losing party".     

In practice, judges are reluctant to award much in this respect, and it is extremely rare that the full amount of the fees incurred by the winning party is assessed, in the judgment, against the losing party. As a result, each party has basically to bear its own lawyers' fees when litigating in a French court.     

 

En ce qui concerne le contentieux en France devant les tribunaux et cours d’appel en matière civile ou commerciale, la partie gagnante ne peut répercuter sur le perdant les coûts du procès que dans une mesure qui reste à la discrétion du juge.     L'Article 700 du Code de Procédure Civile dispose en effet que "le juge condamne … la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine … Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée".     

En pratique, les juges n'accordent que de faibles sommes et il est très rare que le montant des honoraires d'avocat réellement payés par la partie gagnante soit mis en totalité à la charge du perdant.  De ce fait, chaque partie doit effectivement financer elle-même le coût du procès, sans véritable espoir de récupération sur le perdant en cas de succès.

Réalisation & référencement Simplébo

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